Conditions d’utilisation

Conditions générales mises à jour

Date d’effet : 1er janvier 2020

AVIS

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, CONJOINTEMENT AVEC TOUS AUTRES DOCUMENTS VISÉS DANS LES PRÉSENTES (LES PRÉSENTES « CONDITIONS D’UTILISATION »), ÉNONCENT LES CONDITIONS AUXQUELLES VOUS POUVEZ UTILISER LE SITE INTERNET EASYPEAGE.EU ET TOUS SOUS-DOMAINES DE CE SITE INTERNET (« SITE INTERNET »). LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION S’APPLIQUENT À VOTRE CONSULTATION ET/OU UTILISATION DU SITE INTERNET SUR TOUT(E) APPAREIL OU PLATEFORME. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN CONSULTANT LE SITE INTERNET, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ(E) AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS CONSULTER CE SITE INTERNET NI UNE QUELCONQUE DES PAGES LIÉES À CE SITE INTERNET.

LES SERVICES

Les services fournis par le biais du Site Internet sont mis à disposition par Verra Mobility B.V. ou des sociétés mères, filiales et affiliés de Verra Mobility B.V. (collectivement, « VMBV ») et permettent à un preneur de véhicule de location de payer les frais de péage et les droits d’encombrement et d’émission (« Charges ») encourus pendant la durée de validité du contrat de location applicable (les « Services »). Les Services sont disponibles uniquement pour les Charges encourues auprès des autorités de péage et autres autorités participantes (chacune une « Autorité participante »), sous réserve des limitations et exceptions visées dans les présentes.

UTILISATION DES SERVICES

Pour utiliser les Services, vous devrez fournir certaines informations afférentes à votre contrat de location, notamment votre nom de famille, votre numéro de facture, vos dates de location applicables et le numéro de votre contrat de location, qui seront utilisées pour rapprocher les Charges que vous avez encourues de la facture qui vous a été envoyée.

Afin de payer la facture, vous devrez présenter une carte de crédit active et en cours de validité ou toute autre forme de paiement acceptée (une « Méthode de paiement ») et toute autre information de facturation requise. Il vous incombe de vous assurer que la Méthode de paiement est à jour et peut honorer l’ensemble des Charges.

Si vous utilisez les Services, vous convenez de ce qui suit :

(a) Ne pas usurper l’identité d’une quelconque autre personne, chose ou entité.

(b) Toutes les informations que vous soumettez sont exactes et véridiques.

(d) VMBV pourra provisoirement cesser de fournir les Services à tout moment lorsque cela apparaîtra raisonnablement nécessaire à des fins de maintenance.

(e) Vous êtes responsable de tout matériel, logiciel et accès au réseau de données nécessaires pour accéder aux Services et utiliser les Services.

(f) Respecter l’ensemble des présentes Conditions d’utilisation.

(g) Vous convenez d’utiliser les Services dans le respect total de l’ensemble des lois, réglementations et ordonnances de toute entité gouvernementale applicable de tout pays.

CONFIDENTIALITÉ

Les informations que vous nous fournissez ou que nous découvrons lorsque vous utilisez les Services (« Informations client ») sont régies par notre Avis de confidentialité. Veuillez lire attentivement l’Avis de confidentialité afin de comprendre comment VMBV collecte, utilise et divulgue des Informations client. En consultant ou utilisant le Site Internet, vous convenez que nous pouvons utiliser vos Informations client conformément à notre Avis de confidentialité et que vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour de toutes les Informations client.

Vous reconnaissez que VMBV pourra partager vos Informations client avec l’agence de location applicable auprès de laquelle vous avez loué un véhicule de location conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation et à l’Avis de confidentialité. Ces informations pourront consister en ce qui suit : (1) nom du client, (2) date, heure, lieu et/ou montant des frais de péage encourus par votre véhicule de location et (3) informations relatives au contrat de location applicable.

CONTENUS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du Site Internet, y compris tous les éléments d’interface avec les utilisateurs, textes, éléments graphiques, logos, icônes, images, clips audio, clips vidéo, compilations de données, mises en page et tous les éléments sous-jacents, tels que les codes, logiciels et bases de données, et les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur ces contenus, sauf spécification contraire, sont la propriété de VMBV, de nos affiliés, de nos partenaires, de nos clients ou d’autres tiers concernés. Tous les contenus sont protégés par le droit applicable et par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Vous ne pourrez pas reproduire, copier, diffuser, stocker ou réutiliser d’une quelconque autre manière des éléments du Site Internet, sauf indication contraire sur le Site Internet ou sauf permission écrite expresse de VMBV.

COMMUNICATIONS ET TEXTOS

VMBV pourra vous envoyer des communications concernant les Services, des Charges, des changements politiques, des mises à jour de système et d’autres communications de service par voie électronique. Si vous communiquez à VMBV un numéro de téléphone mobile, vous pourrez alors recevoir ces communications par texto.

MODIFICATION

VMBV se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le Site Internet ou tout service fourni par le Site Internet (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous convenez que VMBV ne sera pas responsable envers vous ou un tiers en cas de modification, de suspension ou d’interruption du Site Internet ou de tout service.

Pour suivre l’évolution des lois, de nos activités et des besoins de nos utilisateurs, nous devons être en mesure de modifier les présentes Conditions d’utilisation, de sorte que nous sommes susceptibles de réviser ces conditions dès lors que nous estimons qu’elles doivent être mises à jour.

GARANTIES EXCLUES

Vous acceptez que votre utilisation des Services est à vos propres risques. Dans toute la mesure permise de par la loi, VMBV et ses concédants de licence et fournisseurs ne formulent aucune garantie concernant les Services. Vous acceptez les services « en l’état » et « tels que disponibles ». VMBV et ses concédants de licence et fournisseurs ne garantissent pas que les Services, ou une quelconque partie de ceux-ci, ou votre consultation ou utilisation des Services ou d’une quelconque partie de ceux-ci sont conformes à une quelconque loi et vous reconnaissez et convenez qu’il est de votre seule responsabilité de vous assurer que votre consultation et utilisation des Services sont conformes à toutes les lois. Dans toute la mesure permise de par la loi, VMBV et ses concédants de licence et fournisseurs ne garantissent pas que les Services, ou une quelconque partie de ceux-ci, sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles ou que les Services seront accessibles de manière permanente ou sans interruption.

VMBV ne garantit pas que les Services, ou une quelconque partie de ceux-ci, fonctionneront sur des matériels ou appareils particuliers. En outre, les Services pourront être sujets à des dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et de communications électroniques.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise de par la loi, en aucun cas VMBV ou ses concédants de licence ou fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de quelconques sinistres ou dommages.

Dans toute la mesure permise de par la loi, ni VMBV ni un quelconque de ses affiliés, concédants de licence ou fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de quelconques pertes de profits, interruptions d’activité, pannes ou dysfonctionnements informatiques, coûts de couverture ou autres dommages indirects découlant des présentes Conditions d’utilisation ou de l’utilisation des Services ou d’une quelconque partie de ceux-ci. VMBV ne sera pas responsable d’un quelconque manquement à ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, lesquelles circonstances comprennent (sans limitation) les catastrophes naturelles, le terrorisme, les conflits du travail, la guerre, les déclarations des gouvernements, les retards de transport, les défaillances d’ordinateurs ou de réseaux, la défaillance de télécommunications, les défaillances d’une Autorité participante, les défaillances d’un logiciel de traitement des données et l’utilisation abusive des Services par vous.

Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de certains dommages, de sorte que certaines des clauses d’exonération, de renonciation et de limitation de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation peuvent ne pas s’appliquer à vous. Les concédants de licence et fournisseurs de VMBV sont des tiers bénéficiaires de ces exclusions et limitations de responsabilité.

MARQUE DE COMMERCE

Vous reconnaissez que VMBV jouit de droits exclusifs sur la marque de commerce et la marque de service [EASYPEAGE]. Les marques de commerce, marques de service, logos et œuvres protégées par des droits d’auteur apparaissant sur ce Site Internet sont la propriété de VMBV ou de la partie qui a fourni cette propriété intellectuelle à VMBV. VMBV et toute partie qui fournit de la propriété intellectuelle à VMBV conservent tous les droits afférents aux éléments de leur propriété intellectuelle respective apparaissant sur ce Site Internet et aucun droit sur ces éléments ne vous est transféré ou cédé.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies par le droit néerlandais et interprétées en conséquence. Ce choix de la loi n’est d’aucune incidence sur la protection qui vous est accordée par les dispositions obligatoires de la législation de votre pays de résidence.

Les tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas, auront compétence non exclusive, ce qui signifie que vous pourrez introduire une demande pour faire valoir vos droits de protection des consommateurs dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation à Amsterdam ou dans votre pays de résidence. La Commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement de litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

DIVISIBILITÉ

Si une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne s’en trouveront nullement altérés.

RENONCIATION

Si MBV manque à exercer ou à faire valoir un quelconque droit ou une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation, ce manquement n’aura pas valeur de renonciation à ce droit ou à cette disposition, ni à tout(e) autre droit ou disposition des Conditions d’utilisation. Toute renonciation aux présentes Conditions d’utilisation par VMBV doit être stipulée par écrit et signée par un représentant autorisé de VMBV.

INTEGRALITÉ DE LA CONVENTION

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de la convention entre vous et VMBV, régissent les conditions générales de votre utilisation du Site Internet et annulent et remplacent toutes communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, verbales ou écrites, entre vous et VMBV relativement au Site Internet. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez aussi être soumis(e) à des conditions générales supplémentaires, politiques publiées (y compris, notamment, la Politique de confidentialité), directives ou règles qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez le Site Internet. VMBV pourra réviser les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en actualisant les présentes Conditions d’utilisation et en les publiant sur le Site Internet. Partant, vous devriez régulièrement consulter le Site Internet et examiner les présentes Conditions d’utilisation afin de déterminer si des modifications y ont été apportées. Votre utilisation continue du Site Internet après toute modification des Conditions d’utilisation signifie et confirme que vous acceptez ces modifications des Conditions d’utilisation. Aucun commercial, représentant du service client ou autre représentant n’est autorisé à modifier les termes des présentes Conditions d’utilisation pour vous.

CESSION

Nous pourrons céder les présentes Conditions d’utilisation et l’ensemble des droits et/ou obligations y afférents à tout tiers en cas d’acquisition, de restructuration, de fusion, de cession ou de vente d’actifs à une autre entité. Par les présentes, vous consentez à une telle cession. Vous ne pourrez pas céder les présentes Conditions d’utilisation sans le consentement de VMBV.

CONTACT

Si vous avez des questions, doutes ou réclamations concernant les présentes Conditions d’utilisation, les coordonnées de VMBV sont les suivantes :

<numéro de téléphone>

Verra Mobility

Paleisstraat 1

1012 RB Amsterdam

Pays-BasConditions générales mises à jour

Date d’effet : 1er janvier 2020

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Ne pas usurper l’identité d’une quelconque autre personne, chose ou entité.

Toutes les informations que vous soumettez sont exactes et véridiques.

Vous avez la permission de soumettre des informations de paiement lorsqu’une permission est requise.

VMBV pourra provisoirement cesser de fournir les Services à tout moment lorsque cela apparaîtra raisonnablement nécessaire à des fins de maintenance.

Vous êtes responsable de tout matériel, logiciel et accès au réseau de données nécessaires pour accéder aux Services et utiliser les Services.

Respecter l’ensemble des présentes Conditions d’utilisation.

Vous convenez d’utiliser les Services dans le respect total de l’ensemble des lois, réglementations et ordonnances de toute entité gouvernementale applicable de tout pays.